Article 1
Est autorisée la mise en oeuvre par l'administration pénitentiaire d'un système de reconnaissance biométrique de l'identité des détenus, couplé avec une carte d'identité infalsifiable.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSE0340080A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/10/JUSE0340080A/jo/article_1
Texte n°14
Est autorisée la mise en oeuvre par l'administration pénitentiaire d'un système de reconnaissance biométrique de l'identité des détenus, couplé avec une carte d'identité infalsifiable.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.