Arrêté du 10 juin 2003 portant création d'un système de reconnaissance biométrique de l'identité des détenus

Version INITIALE

NOR : JUSE0340080A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/10/JUSE0340080A/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


Est autorisée la mise en oeuvre par l'administration pénitentiaire d'un système de reconnaissance biométrique de l'identité des détenus, couplé avec une carte d'identité infalsifiable.