Décret n° 2003-1157 du 4 décembre 2003 relatif aux fédérations des chasseurs et modifiant les articles R. 221-29 à R. 221-51 du code de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVN0310087D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/4/DEVN0310087D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/4/2003-1157/jo/article_10

Texte n°14

Article 10


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.