Décision n° 2007-625 du 19 juin 2007 autorisant la SAM Lagardère Active Broadcast à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1

Version INITIALE

NOR : CSAX0701625S

Texte n°93

Article 4


Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.