Décision n° 2007 P 05 du 3 avril 2007 relative à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres pour les marchés passés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel

Version INITIALE

NOR : CSAP0709005S

Texte n°96

Article 6


Le directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel est chargé de l'application de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.