Arrêté du 13 octobre 2006 portant agrément de l'organisme de coordination en matière de financement de la politique agricole commune

Version INITIALE

NOR : AGRP0602092A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/13/AGRP0602092A/jo/article_1

Texte n°29

Article 1


L'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole (ACOFA) est agréée comme organisme de coordination au sens du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune à compter du 16 octobre 2006.