Arrêté du 26 février 2007 fixant pour l'année 2007 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0720855A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/26/SANS0720855A/jo/article_1

Texte n°68

Article 1


L'objectif quantifié national relatif aux activités de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation exercées par les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 912 millions d'euros.