Article 2
Cette délégation ne s'étend pas aux attributions prévues par l'article 7 du décret du 18 novembre 2005 susvisé.
Décision du 22 janvier 2007 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable)
NOR : ECOP0700129S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/1/22/ECOP0700129S/jo/article_2
Texte n°31