Arrêté du 25 octobre 2006 portant radiation du dispositif intra-utérin NOVA T de la société SCHERING SA inscrit au chapitre 1er du titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANM0624378A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/25/SANM0624378A/jo/article_3

Texte n°23

Article 3


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.