Décret n° 2007-39 du 10 janvier 2007 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : INTB0700002D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/10/INTB0700002D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/10/2007-39/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


La dernière phrase du huitième alinéa de l'article 4 du décret du 30 décembre 1987 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« Nul ne peut concourir plus de trois fois à l'un des concours d'accès ni plus de cinq fois à l'ensemble des concours. »