Décret n° 2007-87 du 23 janvier 2007 relatif au système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire)

Version INITIALE

NOR : INTD0700004D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/23/INTD0700004D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/23/2007-87/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et la ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise.