Article 2
Les préfets de région concernés sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juillet 2007 relatif à la composition du rapport d'activité des comités de protection des personnes mentionné à l'article R. 1123-19 du code de la santé publique
NOR : SJSP0760236A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/11/SJSP0760236A/jo/article_2
Texte n°43