A N N E X E
Arrêté du 26 octobre 2006 fixant le modèle de suivi et d'analyse de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
NOR : SANH0624406A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/26/SANH0624406A/jo/article_snum1
Texte n°23