Article 3
Les biens ci-dessus sont transférés moyennant une indemnité égale à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2005, dont le montant total est égal à 1 531 974 euros.
Arrêté du 9 novembre 2006 portant déclassement du domaine public de Réseau ferré de France et transfert d'immeubles à la Société de valorisation foncière et immobilière
NOR : BUDB0630106A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/9/BUDB0630106A/jo/article_3
Texte n°9