Article 5
Les régularisations visées à l'article 3 et les versements d'acompte visés à l'article 4 seront effectués dès la publication du présent arrêté.
Arrêté du 2 octobre 2007 fixant la contribution des différents régimes d'assurance maladie au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 2005 et les acomptes dus au titre de l'exercice 2007
NOR : SJSS0767027A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/2/SJSS0767027A/jo/article_5
Texte n°28