Arrêté du 23 avril 2003 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture

Version INITIALE

NOR : AGRA0300821A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/23/AGRA0300821A/jo/article_8

Texte n°10

Article 8


Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.