Arrêté du 20 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2002 relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant avion (FCL 4)

Version INITIALE

NOR : EQUA0602120A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/20/EQUA0602120A/jo/article_3

Texte n°25

Article 3


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.