Décision n° 2007-13 du 17 janvier 2007 mettant en demeure l'association Ondes bernayennes

Version INITIALE

NOR : CSAX0701013S

Texte n°104

Article 1


L'association Ondes bernayennes est mise en demeure, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2005, conformément à l'article 14 de sa convention.