Article 2
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er novembre 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2006 fixant le taux des indemnités forfaitaires de déplacement prévues au décret n° 94-458 du 3 juin 1994
NOR : ECOP0600642A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/22/ECOP0600642A/jo/article_2
Texte n°18