Article 1
Le taux des indemnités de déplacement attribuées en application du décret du 3 juin 1994 susvisé est fixé à 29,27 euros.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0600642A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/22/ECOP0600642A/jo/article_1
Texte n°18
Le taux des indemnités de déplacement attribuées en application du décret du 3 juin 1994 susvisé est fixé à 29,27 euros.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.