Article 2
Le haut conseil se réunit sur convocation de son président.
Décret n° 2006-1370 du 10 novembre 2006 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie
NOR : SANS0624118D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/10/SANS0624118D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/10/2006-1370/jo/article_2
Texte n°38