Arrêté du 13 octobre 2006 portant extension d'un accord d'étape partiel de la convention collective nationale des intermittents techniques de la production audiovisuelle

Version INITIALE

NOR : SOCT0612045A

Texte n°63

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.