Arrêté du 11 juillet 2007 fixant le montant de la participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France

Version INITIALE

NOR : IOCB0760083A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/11/IOCB0760083A/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


Le montant de la participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France est fixé, pour l'exercice 2007, ainsi qu'il suit :
- 0,22 EUR par habitant pour les communes ;
- 16 EUR par agent pour les établissements publics de ces communes.