Arrêté du 9 août 2007 relatif au contrôle technique des opérations aériennes civiles d'urgence par hélicoptère

Version INITIALE

NOR : DEVA0758648A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/9/DEVA0758648A/jo/article_13

Texte n°47

Article 13


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.