Article 8
L'activité de recouvrement des impôts, actuellement assurée par la trésorerie de La Salvetat, est transférée à la trésorerie de Saint-Pons-de-Thomières (Hérault).
Arrêté du 25 novembre 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BUDR0303118A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/25/BUDR0303118A/jo/article_8
Texte n°31