Article 4
Le régisseur peut être autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal local (1).
Arrêté du 26 novembre 2003 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre culturel et de coopération linguistique de Pékin (Chine) pour son antenne à Shanghai
NOR : MAEA0320509A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/26/MAEA0320509A/jo/article_4
Texte n°21