Article 3
Le présent décret entre en vigueur trois mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1280 du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d'extension des raccordements aux réseaux publics d'électricité
NOR : DEVE0757936D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/28/DEVE0757936D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/28/2007-1280/jo/article_3
Texte n°1