Arrêté du 12 avril 2007 portant transfert de l'aérodrome de Strasbourg-Neuhof à la communauté urbaine de Strasbourg

Version INITIALE

NOR : EQUA0751559A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/12/EQUA0751559A/jo/article_1

Texte n°28

Article 1


En application de l'article 28 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales susvisée, l'aérodrome de Strasbourg-Neuhof est transféré à la communauté urbaine de Strasbourg à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.