Article 1
En application de l'article 28 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales susvisée, l'aérodrome de Strasbourg-Neuhof est transféré à la communauté urbaine de Strasbourg à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0751559A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/12/EQUA0751559A/jo/article_1
Texte n°28
En application de l'article 28 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales susvisée, l'aérodrome de Strasbourg-Neuhof est transféré à la communauté urbaine de Strasbourg à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
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