Arrêté du 19 septembre 2007 relatif au pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux qui effectuent une navigation dans les limites de la station de pilotage du Havre-Fécamp

Version INITIALE

NOR : DEVT0765100A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/19/DEVT0765100A/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Sont affranchis de l'obligation de pilotage, à l'exception des bateaux transportant des passagers, les bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux ne franchissant pas la limite des digues du port historique du Havre ou de Port 2000.