Arrêté du 2 janvier 2007 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Pan Européenne

Version INITIALE

NOR : EQUA0700105A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/2/EQUA0700105A/jo/article_1

Texte n°22

Article 1


Il est délivré à la société Pan Européenne une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.