Article 3
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juillet 2007 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de tournesol en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées
NOR : AGRP0759299A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/9/AGRP0759299A/jo/article_3
Texte n°22