Arrêté du 11 mai 2007 relatif à l'organisation, aux attributions et aux moyens du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès des ministres chargés des affaires sociales

Version INITIALE

NOR : SANG0721639A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/11/SANG0721639A/jo/article_9

Texte n°36

Article 9


Les personnels et les moyens de fonctionnement du service lui sont affectés par le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget dans le cadre du programme budgétaire « conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » et par le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services dans le cadre du programme budgétaire « conception, gestion et évolution des politiques de l'emploi et du travail » au prorata des charges de chacune des deux administrations.