Article 3
Sont réputés figurer aux listes mentionnées aux articles 1er et 2 ces mêmes établissements, lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.
Arrêté du 2 juin 2006 modifiant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante, susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
NOR : SANS0622346A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/2/SANS0622346A/jo/article_3
Texte n°31