Arrêté du 30 mars 2006 modifiant et complétant l'arrêté du 13 décembre 2004 relatif à la coopération entre professionnels de santé

Version INITIALE

NOR : SANH0621438A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/30/SANH0621438A/jo/article_4

Texte n°10

Article 4


Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.