Décret n° 2006-408 du 6 avril 2006 modifiant le décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes

Version INITIALE

NOR : EQUX0600026D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/6/EQUX0600026D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/6/2006-408/jo/article_6

Texte n°7

Article 6


Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.