Article 1
Les recettes locales de Meyssac, Egletons et Ayen (recette de rattachement de Brive CRD) seront fermées à compter du 1er janvier 2007.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOD0620070A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/22/ECOD0620070A/jo/article_1
Texte n°11
Les recettes locales de Meyssac, Egletons et Ayen (recette de rattachement de Brive CRD) seront fermées à compter du 1er janvier 2007.
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