Arrêté du 22 septembre 2006 portant modification de l'arrêté du 9 février 1994 fixant la liste et les compétences particulières des bureaux de douane et de droits indirects

Version INITIALE

NOR : ECOD0620070A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/22/ECOD0620070A/jo/texte

Texte n°11

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 47 du code des douanes national, Arrête :

Article 1

Les recettes locales de Meyssac, Egletons et Ayen (recette de rattachement de Brive CRD) seront fermées à compter du 1er janvier 2007.
Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 septembre 2006.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
F. Mongin

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Droit national