Arrêté du 11 août 2006 relatif au contenu de la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences à des systèmes satellitaires et aux renseignements relatifs au système satellitaire

Version INITIALE

NOR : INDI0607717A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/11/INDI0607717A/jo/article_3

Texte n°15

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.