Décret du 5 juillet 2006 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire - M. Sainte-Rose (Jerry)

Version INITIALE

NOR : JUSA0600170D

Texte n°102

Article 1


M. Jerry Sainte-Rose, avocat général près la Cour de cassation (hors hiérarchie), est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire.