Décision du 17 août 2006 modifiant la décision du 26 juillet 2006 portant délégation de signature (direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer)

Version INITIALE

NOR : DOMA0600007S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/8/17/DOMA0600007S/jo/article_1

Texte n°34

Article 1


Le troisième alinéa (2) de l'article 2 de la décision du 26 juillet 2006 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. M. Rodolphe Juy-Birmann, magistrat, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires politiques ; »