Décret n° 2007-155 du 5 février 2007 modifiant le décret n° 80-6 du 2 janvier 1980 relatif aux cotisations acquittées au profit des institutions gestionnaires des régimes de retraite complémentaire au titre des rémunérations perçues par les maîtres en fonction dans les classes sous contrat des établissements privés

Version INITIALE

NOR : MENF0700011D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/5/MENF0700011D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/5/2007-155/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


Les dispositions du présent décret sont applicables aux maîtres et documentalistes en fonction dans les classes sous contrat des établissements d'enseignement privés de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.