Article 1
A l'article 6 de l'arrêté du 24 mars 2000 susvisé, les mots : « jusqu'au 31 juillet 2006 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 16 août 2006 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0601633A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/31/EQUA0601633A/jo/article_1
Texte n°8
A l'article 6 de l'arrêté du 24 mars 2000 susvisé, les mots : « jusqu'au 31 juillet 2006 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 16 août 2006 ».
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