Décret du 12 mai 2003 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Frontignan »

Version INITIALE

NOR : AGRP0300384D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/12/AGRP0300384D/jo/article_1

Texte n°25

Article 1


Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 31 mai 1936 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'appellation d'origine susvisée n'est applicable que dans la limite de 30 hl de moût par hectare de vigne en production. »