Arrêté du 20 septembre 2006 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer

Version INITIALE

NOR : BUDD0670025A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/20/BUDD0670025A/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


Dans les départements de la Corse, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 575 E bis du code général des impôts.