Arrêté du 12 mai 2006 relatif au référentiel destiné à la réalisation de coupes transversales dans les unités de soins de longue durée

NOR : SANH0622048A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/12/SANH0622048A/jo/article_1
JORF n°121 du 25 mai 2006
Texte n° 28
Version initiale

Article 1


Pour la mise en oeuvre de la répartition des capacités d'accueil et des crédits relevant respectivement des objectifs prévus aux articles L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles et L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, mentionnée au III de l'article 46 de la loi du 19 décembre 2005 susvisée, sont considérées comme unités de soins de longue durée (USLD) les unités accueillant et prenant en charge des personnes présentant une pathologie organique chronique ou une polypathologie, soit active au long cours, soit susceptible d'épisodes répétés de décompensation, et pouvant entraîner ou aggraver une perte d'autonomie. Les situations cliniques susmentionnées requièrent un suivi médical rapproché, des actes médicaux itératifs, une permanence médicale, une présence infirmière continue et l'accès à un plateau technique minimum.

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