Arrêté du 15 septembre 2006 portant délégation de signature (direction générale de l'administration)

Version INITIALE

NOR : MAEA0620355A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/15/MAEA0620355A/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


Délégation est donnée à Mme Muriel Soret, conseillère des affaires étrangères, adjointe au sous-directeur des personnels, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.