Article 1
Il est créé au ministère de l'agriculture et de la pêche un traitement automatisé concernant l'exploitation de l'enquête statistique « Pratiques culturales 2006 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS0602029A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/28/AGRS0602029A/jo/article_1
Texte n°31
Il est créé au ministère de l'agriculture et de la pêche un traitement automatisé concernant l'exploitation de l'enquête statistique « Pratiques culturales 2006 ».
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