Décret n° 2006-803 du 5 juillet 2006 portant création d'un Institut des technosciences de l'information et de la communication

Version INITIALE

NOR : MENS0601627D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/5/MENS0601627D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/5/2006-803/jo/article_2

Texte n°32

Article 2


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.