Article 4
Le ministre chargé de l'environnement élabore un rapport sur l'application des mesures prises en application de l'article 3. Ce rapport est communiqué à la Commission européenne au plus tard le 14 août 2009.
Décret n° 2006-578 du 22 mai 2006 relatif à l'information et à la participation du public en matière d'environnement, modifiant le code de l'environnement et le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement
NOR : DEVG0640016D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/22/DEVG0640016D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/22/2006-578/jo/article_4
Texte n°27