Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du premier jour du mois suivant sa publication.
Arrêté du 2 mars 2007 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles
NOR : SSHA0720947A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/2/SSHA0720947A/jo/article_2
Texte n°33