Décret n° 2007-162 du 6 février 2007 relatif à l'attribution et à la gestion des noms de domaine de l'internet et modifiant le code des postes et des communications électroniques

Version INITIALE

NOR : INDI0609188D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/6/INDI0609188D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/6/2007-162/jo/article_3

Texte n°20

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.